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This project is supported by the European Community Programme for Employment and Social Solidarity (PROGRESS)


Conditions minimales

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Pays:Grande-Bretagne
SalairesSalaire minimum (pour tous les secteurs) :

A partir de l’âge de 22 ans : 5,73 £ par heure
Entre 18 et 21 ans : 4,77 £ par heure
Salariés âgés de 16 ou 17 ans : 3,53 £ par heure
Exception : Si le salarié habite dans un logement fourni par l’employeur, le salaire peut être réduit. Ceci dans la limite de 4,46 £ (de réduction) par jour, ou de 31.22 £ par semaine.

Apprentis
Des apprentis âgés de moins de 19 ans ne perçoivent pas le salaire minimum national.
Des apprentis âgés de plus de 19 ans ne perçoivent pas le salaire minimum national pendant les douze premiers mois de leur engagement.

Salaires dans l’industrie du bâtiment

Selon la convention collective pour l’industrie du bâtiment, « Construction Industry Joint Council Working Rule Agreement for the Construction Industry » (ci-après abrégée comme suit : « convention CIJC » ),
version applicable à partir du 30 juin 2008 :

Ouvrier non qualifié : 775 pence par heure et 302.25 livres sterling (£) par semaine
Niveau de qualification 4 : 835 pence par heure et 325,65 £ par semaine
Niveau de qualification 3: 885 pence par heure et 345,15 £ par semaine
Niveau de qualification 2 : 946 pence par heure et 368,94 £ par semaine
Niveau de qualification 1 : 982 pence par heure et 382,98 £ par semaine
Ouvrier qualifié spécialiste du bâtiment : 1.030 pence par heure et 401,7 £ par semaine

Apprentis

Première année : 429 pence par heure, 167,31 £ par semaine
Deuxième année : 554 pence par heure, 216,06 £ par semaine
Deuxième année avec Niveau de qualification 2: 648 pence par heure, 252,72 £ par semaine
Troisième année avec Niveau de qualification 2 : 824 pence par heure ; 321,36 £ par semaine
Troisième année avec Niveau de qualification 3 : 1.030 pence par heure ; 401,70 £ par semaine

Un apprenti doit percevoir le salaire minimum national à partir de la deuxième année, à condition d’être âgé de plus 22 ans.




Compléments de salaire2) Majoration

Convention collective (CIJC)


Heures supplémentaires
Des majorations d’heures supplémentaires ne peuvent s’appliquer que quand 39 heures de travail par semaine sans dépassées ; sauf si l’entreprise a eu recours au chômage technique ou si le salarié a été absent (pendant une partie de la semaine) en raison d’une maladie ou d’un accident.

Heures supplémentaires effectuées un jour ouvrable : Pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées après la fin d’une journée de travail ordinaire, votre salaire sera majoré de 50 %. Au-delà, et jusqu’au lendemain matin, chaque heure de plus sera rémunérée avec un taux de majoration de 100 %.

Majorations pour le travail du samedi : Pour les quatre premières heures supplémentaires après la fin d’une journée de travail ordinaire, votre salaire sera majoré de 50 %. Au-delà, et jusqu’au lendemain matin, chaque heure de plus sera rémunérée avec un taux de majoration de 100 %.

Majorations pour le travail du dimanche : Le salaire sera majoré de 100 %, jusqu’au début de le semaine de travail, le lundi matin.


Travail de nuit
Celui-ci est rémunéré par le salaire ordinaire, augmenté d’une majoration de nuit de 25 %.

Heures supplémentaires effectuées dans la nuit :
* Jour ouvrable : Pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées après la fin d’une journée de travail ordinaire, votre salaire sera majoré de 50 % plus d’une prime de nuit de 25 % (le résultat étant donc de 75 %). Pour chaque heure effectuée au-delà, la majoration sera de 100 %.
* Week-end : Le taux de majoration est de 100 %.
Déductions (cotisations sociales, impôts)3) Déductions


Impôts

Les salariés payent des impôts selon le schéma « PAYE (Pay As You Earn) » : *

· pour des revenus inférieurs à 37.400 £ par année : 20 % ;
· pour des revenus supérieurs à 37.400 £ par année : 40 %.

Des revenus inférieurs à 125 £ par semaine ou 540 £ par mois sont exonérés d’impôt (sur le revenu).


Sécurité sociale
En règle générale, l’employeur retire 11 % du salaire brut, conformément au schéma (« National Insurance schème »), et le verse aux caisses de protection sociale.

Une exception existe : Aucune cotisation sociale n’est versée sur les revenus inférieurs à 11 £ par semaine ou 476 £ par mois.

Temps de travail
4) Temps de travail

Selon la convention collective (CIJC) :

Du lundi au jeudi : 8 heures par jour
Le vendredi : 7 heures
Au total : 39 heures, sauf pour les travailleurs postés, qui – eux – effectuent 8 heures quotidien ou 40 heures hebdomadaires.

Congés payés

Selon la convention collectie (CIJC):
21 jours annuels


Jours fériés

8 jours annuels : Nouvel An ; le vendredi précédant Pâques (Vendredi Saint) ; le lundi de Pâques ; le Premier mai ; la Pentecôte ; le « Summer Bank Holiday » (au mois d’août), le 25 décembre (« Christmas Day ») ainsi que le 26 décembre (« Boxing Day »).
Maladie et accident de travail
5) Maladie et accident


Maladie

Versement légal pendant l’arrêt-maladie (prestation « SSP ») :
79,15 £ par semaine, pour les salariés dont le salaire hebdomadaire atteint au moins 95 £

Selon la convention collective, le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est d’au moins quatre semaines doit percevoir – outre la prestation légale « SSP » - aussi, pour une durée maximale de quatre semaines, une indemnité patronale appelée « Industry Sick Pay » (ISP).

A partir d’une ancienneté de 15 semaines non interrompues, le salarié doit avoir droit à percevoir cette indemnité (« ISP ») pendant sept semaines, en plus de la prestation légale « SSP ».

A partir d’une ancienneté de 26 semaines non interrimpues, le salarié doit avoir droit à percevoir l’indemnité patronale « ISP » pendant dix semaines, en plus de la prestation légale « SSP ».

L’indemnité patronale « Industry Sick Pay » (ISP) se monte à 107,16 £.

Divers6) Autres


Il existe un numéro de téléphone vert, pour s’informer sur le Salaire minimum national.
Téléphone : 0845 6000 678,
De 9.00 heures à 17.00 heures, au tarif local, en plus de 100 langues proposées.
Il est également possible d’adresser un e-mail à l’adresse électronique suivante : nmw@hmrc.gov.uk
Contact7) Contact


Syndicat UCATT : Dörthe Weimann, UCATT Head Office,
e-Mail : dweimann@ucatt.org.uk,
Téléphone : +44 (0)20 7622 2442