En toile de fondSite

Conditions de travail en:
Allemagne
Autriche
Belgique
Espagne
Finlande
France
Grande-Bretagne
Irlande
Islande
Italie
Norvège
Pays-Bas
République Tchèque
Suède
Suisse


This project is supported by the European Community Programme for Employment and Social Solidarity (PROGRESS)


Conditions minimales

Printer friendly

Pays:Allemagne
SalairesSalaire minimum (Note du traducteur : uniquement applicable à l’industrie du bâtiment ; il n’existe, en effet, aucun salaire minimum légal en Allemagne) :

7/2011
1 : Salaire minimum pour travailleurs non qualifiés :

Allemagne de l’Ouest : 11 €
Berlin : 11 €
Allemagne Ostdeutschland: 9,75 €

(Note du traducteur : Au niveau des structures étatiques, l’Allemagne de l’Ouest et celle de l’Est forment un seul pays, depuis le 03 octobre 1990. Cependant, en raison des importantes différences des conditions de vie – une inégalité matérielle forte subsistant entre les deux parties de l’Allemagne -, le législateur a reconnu qu’un salaire minimum différent pouvait être applicable en Allemagne de l’Ouest et en Allemagne de l’Est.)

2. Salaire minimum pour travailleurs qualifiés ou peu qualifiés, ayant une expérience professionnelle :

Allemagne de l’Ouest : 13 €
Berlin : 12,85 €

(Note du traducteur : En Allemagne de l’Est, ce deuxième niveau du « salaire minimum » a été supprimé depuis le 1er septembre 2009.)


L’Allemagne de l’Ouest englobe les Länder ou états-régions suivants, ayant fait partie de l’ancienne République d’Allemagne fédérale avant 1990 : Bade-Wurtemberg, Basse-Saxe, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Schleswig-Holstein.

L’Allemagne de l’Est comprend, quant à elle, les Länder suivants, ayant formé l’ancienne RDA : Brandebourg ; Mecklembourg-Poméranie antérieure ; Saxe ; Saxe-Anhalt et Thuringe.

Il s’agit, là, des salaires minima garantis, qui s’appliquent également aux travailleurs étrangers détachés en Allemagne.

En pratique, les salariés qualifiés perçoivent des rémunérations plus élevées, qui sont stipulées dans les « conventions tarifaires » (ou conventions collectives en matière de rémunération) :
Allemagne de l’Ouest : de 13,80 à 17,78 euros ;
Berlin : de 13,66 à 17,78 euros ;
Allemagne de l’Est : de 11,93 à 15,37 euros

Le salaire concret sera déterminé en fonction du travail fourni et de la formation professionnelle reçue.
Si vous travaillez pour une entreprise située en Allemagne de l’Ouest, en règle générale, vous percevrez un 13e mois, aussi appelé en Allemagne « prime de Noël ». La condition du versement est que vous soyez employé dans l’entreprise depuis au moins douze mois, et que vous y soyez encore employé à la date du 30 novembre. Il vous sera alors versé un salaire sur la base de 93 heures de travail, mais dont le montant doit au moins atteindre 780 euros. Cette rémunération complémentaire peut également être versée en deux tranches (aux mois d’avril et de novembre).






Compléments de salaire2) Majorations

Les majorations de salaire sont fixées dans la « convention tarifaire » (convention collective en matière de rémunération) intitulée BRTV. Cette convention collective ayant été étendue, elle s’applique à l’ensemble des salariés employés dans toutes les entreprises du bâtiment allemandes.

Majorations de salaire applicables :
* pour heures supplémentaires : + 25 % du salaire horaire
* pour travail de nuit (entre 20.00 heures et 05 heures du matin) : + 20 %
* pour le travail du dimanche ou un jour férié tombant sur un dimanche (à l’exclusion des Pâques, de la Pentecôte, de Noël et du Premier mai) : + 75 %
* pour le travail un jour férié ne tombant pas sur un dimanche, et, en général, quand il s’agit des Pâques, de la Pentecôte, de Noël ou du Premier mai : + 200 %

Autres majorations (versées en raison de sujétions particulières) :

* prime de saleté : + 0,80 € (par heure)
* pour des travaux dans le système de canalisation ou dans une station d’épuration : +3,70 €
* pour le travail dans des puits, cheminées ou tunnels : de + 0,70 à + 2,40 €, en fonction des circonstances concrètes

D’autres majorations s’appliquent en outre pour des travaux effectués dans l’eau ou en position élevée (éloignée du sol), dans des locaux où règnent des hautes températures, avec des machines émettant des sons de vibration (p.ex. marteau-piqueur), ou encore obligeant les salariés à porter des combinaisons de protection lourdes ou des masques à oxyène.

Les détails sont réglés dans la convention tarifaire (v. plus loin).

Déductions (cotisations sociales, impôts)3) Déductions

- Cotisation pour l’assurance-maladie : la part des salariés s’élève à 7,9% de leur rémunération
- Assurance-retraite : la part des salariés s’élève à 9,95 %
- Assurance-dépendance : la partie des salariés s’élève à 0,975 %, auxquels s’ajoutent 0,25 % s’ils n’ont pas d’enfants (ce dont résulte un taux à 1,225 %)
- Assurance-chômage : la part des salariés s’élève à 1,4 %
- Assurance contre les accidents de travail : les versements sont à la charge du seul employeur

Par ailleurs, l’employeurs retient à la source votre impôt sur le revenu individuel, et le transfère aux autorités fiscales.

A la fin de l’année, vous pourrez le cas échéant récupérer une partie de l’impôt ainsi retenu à la source, en cas de trop-versé. Cela se décidera une fois que vous aurez rempli votre déclaration d’impôts, que vous devez envoyer dans les premiers mois d’une année pour l’année précédente. Vous êtes prié de vérifier et de conserver soigneusement vos bulletins de salaire.

Temps de travail
4) Temps de travail

(Note du traducteur : Les règles suivantes s’appliquent uniquement à l’industrie du bâtiment)

· Pour les mois de décembre à mars : 8 heures du lundi au jeudi ; 6 heures le vendredi – 38 heures hebdomadaires
· Pour les mois d’avril à novembre : 8,5 Heures du lundi au jeudi, et 7 heures le vendredi – 41 heures hebdomadaires


Les heures supplémentaires au-delà de cette durée du travail sont rémunérées (voir ci-devant), sauf si d’autres règles dérogatoires ont été stipulées dans un accord collectif d’entreprise.

Le temps de travail moyen est de 40 heures hebdomadaires.

Les pauses ne sont pas décomptées comme temps de travail et ne sont pas rémunérées.


Congés payés

30 jours ouvrables par an
En plus du salaire, vous percevrez une prime de congés

Puisque de nombreux salariés changent d’employeur au cours d’une année, le versement de la prime de congé est centralisé au niveau de la SOKA-Bau (« Caisse de congés payés et de compensation salariale de l’économie du bâtiment).

Vous trouverez des informations complémentaires ici :
www.soka-bau.de/soka_bau/online-service/online-service_download-center/download-center_europaverfahren/#arbeitnehmer

Jours fériés :

Vous percevrez votre salaire normal pour jusqu’à 12 jours fériés par an, dès lors qu’ils tombent sur un jour ouvrable. Le nombre exact des jours fériés dépend du Land (de l’état-région) où vous vous trouvez et aussi de l’année en cours.
Maladie et accident de travail5) Maladie et accident

En cas de maladie, l’employeur continue à verser le salaire jusqu’à une durée globale de six semaines par année.

Vous êtes dans l’obligation d’informer immédiatement l’employeur de votre arrêt-maladie, et de consulter un médecin de le premier jour. Ce dernier vous remettra une attestation d’incapacité de travail, que vous devez fournir à votre employeur au plus tard au troisième jour de l’arrêt-maladie.

En cas d’accident de travail, l’incident doit être bien enregistré, en relatant les détails. Aussi si l’accident semble – à première vue – être léger, il ne faut pas négliger cette exigence. Vous avez le droit de demander à pouvoir consulter le médecin, afin que des blessures éventuelles puissent être détectées.

De cette manière, vous sauvegarderez d’éventuels droits à indemnisation vis-à-vis de l’organisation professionnelle Berufsgenossenschaft BG-Bau, auprès de laquelle vous êtes (automatiquement) assuré contre les accidents de travail.



Divers6) Autres informations

En cas de non-respect du salaire minimum garanti, la partie de salaire non versée doit être exigé avant l’écoulement de six mois. Pour toutes les autres fractions du salaire ou composantes de la rémunération, la demande doit être faite à l’intérieur d’un délai de deux mois ; le mieux sera d’envoyer une Lettre recommandée (avec accusé de réception) à l’employeur.

Si ce dernier ne réagit pas dans un délai de 15 jours ou s’il refuse de faire droit à votre demande, vous devez vous adresser dans un délai de deux mois auprès du tribunal du travail (Arbeitsgericht) local afin de signaler la situation.

Les membres du syndicat IG BAU peuvent alors obtenir juridique, à condition d’avoir adhéré depuis au moins trois mois.

En règle générale, en cas de sous-traitance pour une entreprise plus grande, les donneurs d’ordre sont juridiquement responsables pour des salaires non versés par leurs sous-traitants.


Autres points :
La convention collective applicable à l’industrie du bâtiment, peut être consultée ici www.soka-bau.de/soka_bau/verfahren_beitraege/verfahren_tarifvertraege/tarifvertraege_brtv/#Paragraf6
Contact7) Contact avec la fédération syndicale :

IG BAU
www.igbau.de